Protocoles d'indemnisation
La profession agricole négocie avec les maîtres d'ouvrage les conditions d'acquisition du foncier et la mise en œuvre des mesures compensatoires au travers de protocoles d'indemnisation.
La profession agricole a signé, soit au niveau national, soit au niveau départemental, des protocoles d'indemnisation.
Protocoles nationaux
Ces protocoles conclus avec les grands opérateurs à l’échelle nationale définissent les principes généraux retenus pour les modalités d’intervention et d’indemnisations.Protocoles départementaux
Des protocoles départementaux complètent les protocoles nationaux afin d’établir les barèmes d’indemnisation des dommages aux cultures sur le département. Ils peuvent également apporter des précisions pour s’adapter à des caractéristiques spécifiques du projet ou du terrain. Les derniers protocoles signés dans les Pyrénées-Atlantiques servent de références pour toute demande d'indemnisation pour des dommages liés à des travaux sur des infrastructures existantes dans notre département.
Contact
Chef de projet Foncier - Urbanisme - Collectivités territoriales
Tél : 05 59 70 29 25 / 06 09 48 67 63
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Contacter la CA64 pour les barèmes d’indemnisation aux cultures.